Quand le Conseil d’Etat s’occupe de guindaille.

Nouveau numéro de notre revue de curiosités juridiques et aujourd’hui nous allons vous proposer un arrêt de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat qui a du connaître d’une requête en suspension d’un règlement de police portant spécifiquement sur les heures de fermeture des locaux d'animation étudiante de Louvain-la-Neuve et la limitation des soirées dansantes qui y sont organisées. Sujet hautement sensible qui plus est.

Les références de l’arrêt : n° 216.352 du 18 novembre 2011

 (Il est aussi intéressant de signaler qu’un autre recours introduit par l'a.s.b.l. Cercle Industriel est une association sans but lucratif dont l'objet social consiste à réunir les étudiants de l'École polytechnique de Louvain. Ce recours qui a été introduit par le même avocat et avec presque les mêmes moyens a suivi le même sort que notre arrêt).

Nous connaissons tous les bienfaits de la guindaille : sa bonne humeur, son folklore, sa festivité, sa joie de vivre, sa pétillance d’esprit bref tout ce qui peut rendre un étudiant lambda heureux. Oui enfin sauf que on a un peu tendance à oublier mais il n’y a pas que des étudiants qui vivent dans les communes jouxtant les campus universitaires. Les étudiants de l’UCL se le sont faits rappelés l’année passée.
En effet la commune d’Ottignies Louvain-la-Neuve a adopté en Juin 2011 un d’un règlement de police portant spécifiquement sur les heures de fermeture des locaux d'animation étudiante de Louvain-la-Neuve et la limitation des soirées dansantes qui y sont organisées.
Dès l’adoption de ce règlement de police la Fédé (sorte d’ACE louvaniste) est tout de suite monté au créneau avec la ferme attention de faire suspendre ledit arrêté.
Nous vous proposons donc de découvrir cette arrêt afin de voir d’une part quel argumentation la commune d’Ottignies a utilisé pour justifier et d’autre voir comment la Fédé a essayé de faire suspendre cet acte devant le Conseil d’Etat, car on sait jamais, profitions des enseignements de cet arrêt, histoire de ne pas refaire les mêmes bêtises que con-génères louvaniste (excusez ce bon mot je ne pouvais pas m’en empêcher).   Et pour commencer il serait intéressant d’observer sur quels bases légales repose ce règlement de police.

Ce règlement possède donc comme base juridique :
- Les articles 119, 119 bis de la nouvelle Loi communale (articles qui stipule que Le conseil fait les règlements communaux d’administration intérieure et les ordonnances de police communale et qui prévoit aussi que Le conseil communal peut établir des peines ou des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou ordonnances, à moins que des peines ou des sanctions administratives soient établies par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance pour les mêmes infractions).
- L’article 135§2 de la NLC (pour une mission de propreté, salubrité, de sûreté et de tranquillité publique).
- L’article L1122-30 du code de la démocratie locale et de la décentralisation (qui lui prévoit que Le conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal).
- Une flopée d’autres règlements communaux.
- Et enfin un inquiétant arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l’ivresse (et oui il existe bien une pareille législation).

Puis le Conseil d’Etat s’intéresse à la motivation de règlement de police édicté par la méchante commune d’Ottignies, suit donc dans l’arrêt la copie du rapport de police à la base de ce règlement dont nous vos proposons quelque citations :

- « Considérant qu'Ottignies-Louvain-la-Neuve ne comprend pas un campus universitaire privé mais un quartier de la Ville où sont implantés des établissements d'enseignement supérieur, dont universitaire, intégrant l'activité académique et de recherche aux autres fonctions résidentielle, commerciale, économique, scolaire, sociale, culturelle et sportive ».

- « Considérant qu'il convient de limiter le champ d'application du présent règlement exclusivement aux locaux d'animation étudiante composés des cercles facultaires, des régionales étudiantes et plus généralement des salles d'animations accessibles au public gérés par des étudiants de l'enseignement supérieur universitaire ou supérieur non universitaire implantés sur le site de Louvain-la-Neuve" (bref pour faire la fête il faudra bientôt aller aux boums des 6ème primaire). "Considérant que cette limitation est justifiée par la nature spécifique de ces débits de boissons accessibles au public" (ça ça sent le policier qui n’a pas eu droit à sa bière à la dernière mémé).

- « Considérant le risque pour la sécurité publique que constituent certaines dérives dans le comportement d'une partie du public fréquentant les locaux d'animation étudiante ou le piétonnier le jouxtant » (les gens n’ont décidément plus d’humour)

- « Considérant que le public des locaux d'animation étudiante constitue des flux souvent bruyants se déplaçant d'un local à l'autre durant la nuit sur le piétonnier » (Ne dites donc plus une bande d’étudiants bourrés mais un flux souvent bruyant, ça fait plus chic).

- « Considérant que les libertés de réunion et de commerce ne sont pas absolues et peuvent donc faire l'objet de mesures de police administrative destinées à assurer le maintien de l'ordre public d'autant plus que l'activité de ces surfaces d'animation étudiante sont censées ne pas poursuivre un but lucratif » (Important).

Bref le Conseil communal adopte un règlement dont les principaux points sont de fermer les locaux d’animation accessible au public  de 3h à 8h du matin, interdiction de se trouver en tant que consommateur dans les lieux publics en dehors des heures d’ouvertures (Petit conseil n’hésitez donc pas à demander au policier qui vous verbalise sa définition légale du consommateur, histoire passer quand même un bon moment) et interdiction de soirées à certaines dates bien précises.

Maintenant intéressons nous aux moyens de la Fédé. Cette dernière fait valoir que le règlement attaqué l’empêchera de réaliser son objet social (elle explique d’ailleurs longuement comment dans l’arrêt), et elle s’appuie aussi sur un arrêt du Conseil d’Etat du 26 mars 2001 qui a considéré qu'un règlement imposant la fermeture des établissements ouverts au public à partir de 3 heures du matin risque de détourner la clientèle vers des établissements concurrents et d'entraîner un manque à gagner dont l'importance est difficile à évaluer, mais qui peut constituer un risque de préjudice grave difficilement réparable en ce qu'il compromettrait la poursuite de l'exploitation;

Après avoir rappelé certains principes de la procédure en référé devant le Conseil d’Etat (surtout en ce qui concerne la charge de la preuve de la gravité in concreto de la situation, du préjudice grave difficilement réparable (qui est je vous le rappelle avec la présence de moyens sérieux d’annulation, la deuxième condition demandée par l’article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat pour faire suspendre un acte administratif)  des faits précis… Le Conseil d’Etat rétorque à la Fédé qu’elle va un peu trop loin dans son argumentation et que l’exécution de l’acte attaqué ne l’empêchera pas de réaliser son objet social ( qui est, je vous le signale, de défendre les intérêts des seize « régionales » qui la composent, de les représenter à divers échelons, notamment auprès de la partie adverse et des instances universitaires. Le Conseil d’Etat joue aussi sur la notion de « se trouver en qualité de consommateur » pour casser l’argumentation de la requérante, bref tant que tu ne bois pas tu peux te trouver là.

Puis le Conseil d’Etat fait constater à la Fédé que celle-ci s’était engagée dans une précédente convention à terminer ces activités … à 3h du matin (là je vois bien le Conseil d’Etat faire un grand : « j’t’ai cassé »).

Puis il finit par s’expliquer sur les coronae et les ordres estudiantins (tiens ça doit pas rester secret ce truc là) :

« qu'en particulier, à propos de l'activité dite de coronae, dont la requérante soutient qu'elle ne pourrait être organisée de manière à se terminer à 3 heures du matin, il y a lieu de constater, à supposer qu'il ne s'agisse pas d'une activité privée, que la convention « AUNE » (convention mentionné au paragraphe juste au dessus) ne prévoit aucune dérogation à ce propos et qu'au contraire, elle précise qu'au même titre que les réunions des ordres estudiantins, les coronae ne peuvent provoquer aucune nuisance pour le voisinage; que, sur ce point, l'acte attaqué ne paraît donc pas contenir des obligations plus lourdes que celles qui découlent de la charte AUNE, lesquelles ont été consenties par la requérante, et, partant, ne peut être considéré comme risquant de causer à cette dernière un préjudice grave difficilement réparable  et le Conseil d’Etat rejette donc la demande en suspension ».

Donc  nous avons intérêt à bien faire attention à l’ULB car ce genre de règlement risque de nous pendre au nez un jour ou l’autre. En effet si on prend la peine de lire le rapport de police dans l’arrêt, on se rend compte qu’en fait la situation est la même chez nous sur le Campus du Solbosch (on peut se demander si ça peut aussi être de même pour le Campus de la Plaine et son endroit stratégique : La Jefke, qui est un tout petit peu plus isolé car le Campus du Solbosch).

Mais à première vue, je ne vois pas quel pourrait être les nouveaux moyens pour faire face à un tel règlement. Car il semble que l’acte soit bien motivé, je ne vois pas d’erreur de droit dans la motivation, il y aura surement moyen de discuter sur les faits comme d’habitude. Je n’aurais peut-être pas utilisé le moyen utilisé par la Fédé dans ce cas-ci car il est très dangereux, semble t il (après avoir suivi quelques années de droit), de dire qu’il y a un risque de voir la clientèle des régionales aller dans des établissements concurrents  (il est vrai qu’il est dangereux de dire qu’une ASBL et des cafés sont en concurrence).

A première vue, je ne vois peut-être qu’un moyen qui serait de dire que le principe de proportionnalité ne requiert peut-être pas un tel acte. Car est ce que le fait de fermer les établissements publics étudiants à 3h du matin est il une vrai solution et est ce ça permettra vraiment de diminuer les nuisances ? À 3h du matin il y a peu de personnes qui font des nuisances (la plupart sont déjà dans un état comateux depuis 1h3O).

 A méditer donc mais autour d’une bonne bière bien sûr…